Conditions générales de vente – Le Filet Mignon Traiteur Evènementiel et de réception
Les présentes conditions générales seront appliquées et visées dans tous les contrats signés entre la SARL LE FILET MIGNON et ses clients.
Réservation
Le devis des prestations de la SARL LE FILET MIGNON sera transmis au client qui, en cas d’accord, le signera avec la mention « Bon pour accord ». L’acceptation de ce devis sera accompagnée d’un chèque d’acompte de deux cents euros encaissé en cas d’annulation. En complément pour les entreprises, votre cachet ainsi que votre numéro de téléphone et de TVA (article 17 de la loi de finances rectificatives du 1er janvier 2003).
A la signature du devis, le client remettra à la SARL LE FILET MIGNON un chèque libellé à son ordre correspondant à 70% des prestations, hors service telles qu’elles figurent de manière détaillée dans le devis. Ce chèque sera placé à l’encaissement 15 jours avant la date de prestation.
Il est précisé qu’à cette même date, le client confirmera de manière officielle les termes du bon de commande, en particulier en indiquant le nombre exact de convives.
Annulation
La prestation ayant fait l’objet du devis pourra être annulée à tout moment, à l’initiative du client jusqu’au 120ème jour avant la date contractuellement prévue en matière de mariage. Au-delà de ce délai de 120 jours, l’entièreté de la prestation signée dans le devis devra être réglée par le client.
En ce qui concerne les prestations hors service, le client pourra l’annuler jusqu’au 30ème jour précédant la date retenue. Au-delà de cette date, l’intégralité des sommes reprises dans le devis deviendront exigibles.
Garantie de prix
Les tarifs sont calculés sur la base du nombre de convives communiqué à la date de réservation. Ils sont fermes et définitifs jusqu’à la date de prestation.
Modalité de paiement
La somme de trois cents euros, versée à titre d’acompte et encaissée à la signature, restera acquise quelque soit le devenir du contrat à la SARL LE FILET MIGNON. 70 % du montant du devis payé par chèque au moment de la signature du devis sera encaissé 15 jours avant la prestation.
Le solde de la prestation sera payable sous huitaine, à réception de la facture qui sera adressée au client. Pour les prestations sans service, le paiement du solde sera effectué par chèque à la réception de la marchandise.
Clause pénale
Il est prévu une clause pénale en cas de retard de paiement.
Cette clause est fixée contractuellement à 5% du montant global dû.
Obligations légales
Le client s’engage à restituer le matériel laissé à disposition (supports, présentoirs, étuves…) dans un délai de 5 jours à compter de la date de la prestation. Toute dégradation ou vol du matériel sera facturé au client.
Les parties conviennent que tout contentieux sera soumis au Tribunal Judiciaire de BETHUNE, pour les prestations effectuées au profit de particuliers, et au Tribunal de Commerce d’ARRAS, pour les prestations effectuées au profit de professionnels.
En validant les présentes conditions, le client en accepte l’application.